CCNT 66...ON MARCHE SUR LA TÊTE ?!

Communiqué de l’Union Fédérale CGT de l’Action Sociale, 12 janvier 2023 :

La CGT, en début de séance de négociation nationale BASSms le 10 janvier 2023, interpellait le représentant de la Direction Générale du Travail présent à cette négociation pour dénoncer le chantage du gouvernement qui consiste à dire qu’il n’y aura pas d’enveloppe budgétaire supplémentaire pour financer l’extension de la prime dite « SEGUR » tant qu’il n’y aura pas d’avancées sur la construction de la CCUE.

Nous n’avions pas imaginé que ce gouvernement pouvait aller encore plus loin dans la prise en otage des négociations sur la construction d’une CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social associatif !

Et pourtant…

… Alors même que les arrêtés de représentativité publiés en 2021 par cette même DGT font état de 4 Organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, SUD), alors même que la CFE-CGC a usé d’un recours pour faire valoir sans succès sa représentativité lors de la publication de cet arrêté, et qu’un procès est actuellement en cours pour déterminer si oui ou non les organisations syndicales non-représentatives devaient siéger dans les négociations BASSms en dehors d’une fusion des conventions collectives, le représentant du Ministère nous annonce en fin de séance ce 10 janvier que le HCDS a décidé de recalculer la représentativité sur la BASS et que toutes les organisations syndicales et patronales doivent y siéger avec un pouvoir de vote !!!

Dans cette instance, la CGT, SUD et FO se battent pour contester le projet de CCUE employeur et tout projet délétère voulant notamment individualiser le salaire à la tâche. La CGT et SUD portent une proposition de CCUE de haut niveau. Est-ce pour ces raisons que le Ministère n’a rien trouvé d’autres pour contourner cette force syndicale et la gronde sociale que de « s’asseoir » sur la loi de représentativité de 2016, sur leur propre arrêté de représentativité et sur les jugements rendus par la justice jusque-là ?

Ce gouvernement n’a honte de rien !

La CGT n’acceptera pas la situation sans faire valoir ses droits et les propres lois de ce gouvernement sur le dialogue social dont il fait fi dès que cela ne l’arrange pas pour faire avancer ses propres projets à bas coûts.

La CGT appelle tous ses syndicats et les salariés à se mobiliser le 2 février 2023 pour qu’AXESS signe l’accord CGT des « 183 euros pour tous » mis sur la table des négociations le 2 décembre 2022 et signé par les 4 organisations syndicales représentatives.

Faisons entendre les besoins d’une CCUE de haut niveau qui se doit d’améliorer les droits, les salaires et les conditions de travail pour tous les salariés du secteur

Communiqué de presse de l’Union Fédérale CGT de l’Action Sociale :

Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale à But non lucratif : Du courage, du courage !

L’Etat conditionne honteusement l’octroi d’enveloppes budgétaires pourtant indispensables à des objectifs de négociation sur le périmètre de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale à But non lucratif (BASSMS).

Face à ce chantage inacceptable et depuis septembre 2021, la CGT, FO et SUD, soutenues par la CFDT, ont posé comme préalable à la négociation d’une Convention Collective Unique et Etendue de haut niveau, la négociation et la signature d’un accord de « 183 € pour tou.tes ». Il est fort surprenant de lire dans la presse, dans un contexte d’élections professionnelles, que FO s’en étonne, alors que ce syndicat porte ce même préalable depuis le démarrage des échanges sur la CCUE.

Las d’entendre le seul argument de l’organisation patronale AXESS qui consiste à dire que l’Etat n’acceptera jamais de la financer – soumettant au passage les négociations à l’approbation préalable de l’Etat – la CGT a déposé un projet d’accord rédigé lors de la séance du 8 novembre 2022. Après débats et échanges en séance, prises en compte des propositions constructives d’autres organisations syndicales, la CGT a reproposé ce projet modifié pour la séance avortée du 2 décembre, puis celle du 7 décembre.

Les organisations SUD et CFDT ont annoncé qu’elles seraient signataires.

Qu’attend donc AXESS pour débloquer ainsi une situation discriminante qui cristallise l’avenir du secteur ?

La CGT porte une convention collective unique et étendue de haut niveau depuis de très nombreuses années. Ce vaste chantier ne peut se construire sur la base d’une telle injustice d’autant plus que, les 183 € pour tou.te.s sont un préalable pour une entrée en négociation CCUE de haut niveau.

La CGT, SUD et la CFDT attendent d’AXESS d’avoir le courage politique de signer cet accord pour le présenter à l’Etat qui devra affronter ses fausses promesses de reconnaissance pour tou.te.s et de « quoi qu’il en coûte ».

La CGT demande à tous les employeurs du secteur associatif de la BASSMS, qui crient avec leurs salarié.e.s à la réparation du SEGUR de la division et au financement pour tou.te.s de cette indemnité, d’avoir le courage de donner mandat à leurs représentant.e.s qui siègent à la table des négociations pour signer cet accord. A défaut, ne tiendraient-ils pas un discours de solidarité qui ne serait que façade ?

Il est plus que temps de passer des mots aux actes en rendant possible la demande d’agrément et d’extension de cet accord. C’est ensuite l’Etat qui devra rendre des comptes et ce, auprès de tout le monde !